membres de la sous-commission de la commission de classification des oeuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs d'oeuvres cinématographiques

conformément aux articles 2 et 6 du décret no 90-174 du

1o Choisis parmi les membres de la commission de classification, représentant les pouvoirs publics

Membres suppléants

dans leurs fonctions de membres de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques

pour la durée

modifié

1o Au titre de représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

Membre suppléant (deuxième suppléant)

membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques

pour la durée

1o Au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice